Je vous ai sélectionné les questions dont les réponses semblent les plus déterminantes à court terme :

« 4) Si le consommateur souscrit une offre au prix de marché, peut-il revenir en arrière et bénéficier de nouveau des tarifs réglementés ?

NON. Le fait de souscrire une offre au prix de marché auprès de l'opérateur historique ou chez un autre fournisseur a pour conséquence l'abandon définitif des tarifs réglementés pour le site concerné.

Le fournisseur d'énergie auprès duquel le consommateur souscrira son contrat est tenu de faire mention de cette irréversibilité, mais il peut le faire en termes peu clairs. Les consommateurs doivent être vigilants !

Pour bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, la seule solution qui s'offre au consommateur qui aura fait jouer son éligibilité, est :

- d'emménager dans un logement pour lequel le précédent occupant n'a pas souscrit d'offre au prix de marché que ce soit pour l'électricité ou pour le gaz,

- d'emménager dans un logement neuf ouvrant la possibilité de souscrire, pour l'électricité seulement, un contrat aux tarifs réglementés jusqu'en 2010.

11) A partir du 1er juillet, certains fournisseurs (EDF, Gaz de France et Poweo) proposeront aux consommateurs de souscrire une offre unique pour l'électricité et le gaz. Le consommateur a-t-il intérêt à accepter une offre bi-énergie ?

NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. En effet même si ce type d'offres « couplées » (autrement appelées duales ou bi-énergie) peut être pratique, le choix d'un fournisseur unique pour le gaz et l'électricité suppose automatiquement la renonciation aux tarifs réglementés.

L'intérêt pour le consommateur est d'avoir une seule facture pour l'électricité et pour le gaz et donc un seul interlocuteur, ce qui peut être très pratique. Le problème est que ce type d'offres ne peut se faire qu'aux prix de marché, soit pour les deux énergies (électricité et gaz) soit pour au moins l'un des deux (si elle est souscrite chez un fournisseur historique). Le consommateur doit être très vigilant car même si l'offre couplée pour le gaz et l'électricité est proposée par EDF ou Gaz de France, elle se fera au prix de marché pour l'une des deux énergies, voire les deux.

La seule façon pour le consommateur de conserver les tarifs réglementés pour l'électricité comme pour le gaz est de s'approvisionner respectivement chez EDF (pour l'électricité) et chez Gaz de France (pour le gaz). Cela suppose donc de conserver deux fournisseurs, c'est l'option que nous conseillons.

21) EDF propose au consommateur de le fournir en électricité et en gaz, a-t-il intérêt à accepter cette offre ?

NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. Cette offre oblige le consommateur à renoncer automatiquement au tarif réglementé du gaz. EDF n'est pas en mesure de proposer un tarif réglementé pour le gaz, donc la consommation de gaz sera facturée au prix de marché.Attention : certaines offres commerciales bi-énergie proposées par EDF, facturent également la consommation d'électricité au prix de marché. Le consommateur doit donc être très vigilant !

22) Gaz de France propose au consommateur de le fournir en électricité et en gaz, a-t-il intérêt à accepter cette offre ?

NOUS NE LE CONSEILLONS PAS. Cette offre oblige le consommateur à renoncer automatiquement au tarif réglementé de l'électricité. Gaz de France n'est pas en mesure de proposer un tarif réglementé pour l'électricité, donc sa consommation d'électricité sera facturée au prix de marché.

Attention : certaines offres commerciales bi-énergie proposées par Gaz de France, facturent également la consommation de gaz au prix de marché. Le consommateur doit donc être très vigilant !

24) Un consommateur qui n'a jamais quitté les tarifs réglementés, emménage dans un logement ancien. Peut-il continuer à bénéficier des tarifs réglementés ?

Deux cas possibles :

- OUI, si le précédent occupant disposait d'une offre au tarif réglementé pour l'énergie considérée. Dans ce cas, il peut souscrire une offre aux tarifs réglementés chez EDF pour l'électricité ou chez Gaz de France pour le gaz. C'est le choix que nous lui conseillons. Mais le consommateur peut également souscrire une nouvelle offre au prix de marché chez le fournisseur de son choix (y compris chez EDF et Gaz de France).

- NON, si le précédent occupant disposait d'une offre de marché pour l'énergie considérée. Dans ce cas il n'a pas le choix, il est obligé de souscrire une offre de marché pour l'énergie considérée.

L'exercice de l'éligibilité est lié à un site. Lorsqu'ils emménagent, les consommateurs doivent bien se renseigner sur les choix fait par l'ancien occupant du logement avant de s'installer !

26) Un consommateur emménage dans un logement neuf, est ce qu'il peut bénéficier des tarifs réglementés pour l'électricité ?

OUI. Il peut souscrire à un contrat aux tarifs réglementés jusqu'en 2010.

27) Un consommateur emménage dans un logement neuf, est ce qu'il peut bénéficier des tarifs réglementés pour le gaz ?

NON. A compter du 1er juillet, il est obligé de souscrire une offre au prix de marché pour son contrat de gaz.

28) Est-ce que la qualité de l'énergie que le consommateur achète dépend de son fournisseur ?

NON. La qualité de l'énergie qui arrive jusqu'à son compteur dépend des gestionnaires de réseaux. Elle est la même quel que soit le fournisseur d'énergie.

Le transport et la distribution de l'électricité et du gaz restent une activité gérée en monopole.

29) Est-ce que les services d'urgence et de dépannage (électricité et gaz) varient selon les fournisseurs ?

NON. Les services d'urgence et de dépannage sont toujours assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d'énergie.

Leurs numéros de téléphone (qui figurent sur les factures d'électricité et de gaz) et leurs délais d'intervention resteront inchangés, dans tous les cas.

30) Est-ce que les risques de coupure d'électricité et/ou de gaz dépendent du fournisseur ?

NON, le risque de coupure d'électricité est le même quel que soit le fournisseur.

L'activité de gestion des réseaux d'électricité et de gaz est une activité qui reste sous monopole. Elle est indépendante des activités de fourniture d'énergie.

31) En cas de changement de fournisseur, le consommateur doit-il changer de compteur ?

NON. Le changement de fournisseur n'implique pas de modification du compteur ou de l'installation.

32) Qui sera chargé de relever les compteurs d'électricité et de gaz ?

Pas de changement avec l'ouverture des marchés. La relève des compteurs continuera à être assurée par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

39) Quelles sont les principales clauses à analyser au moment de la souscription des contrats ?

Toutes les offres proposées par les fournisseurs autres qu'EDF et Gaz de France sont des offres au prix de marché.

Si l'offre est proposée par EDF ou Gaz de France, il faut absolument vérifier s'il s'agit d'une offre aux tarifs réglementés ou bien s'il s'agit d'une offre au prix de marché.

S'il s'agit d'une offre au prix de marché, les consommateurs devront être très vigilants car certains fournisseurs proposent d'aligner leurs prix sur les tarifs réglementés, mais ce type d'offre est toujours limité dans la durée. L'application des clauses d'indexation, celles prévoyant une modification des prix par le fournisseur ou encore le renouvellement des contrats peuvent remettre en cause ces prix.

Si le consommateur refuse une augmentation des prix suite à l'application par le fournisseur d'une clause contractuelle prévoyant une évolution des tarifs en cours de contrat hors clause d'indexation licite - il pourra résilier le contrat sans pénalité dans un délai de trois mois courant à compter de la réception du projet de modification contractuelle.

Le consommateur devra également vérifier si son contrat prévoit des frais de résiliation. Si le consommateur choisit de souscrire une offre au prix de marché, il doit se rappeler que la renonciation aux tarifs réglementés est irréversible dans un site donné.

44) Un consommateur a été démarché par un fournisseur d'énergie, il a souscrit un contrat, peut-il revenir en arrière ?

OUI. Qu'il soit démarché chez lui, sur son lieu de travail ou sur tout autre lieu non destiné à la commercialisation, même si c'est à sa demande, le consommateur bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour résilier son contrat, il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a ni besoin de justifier sa décision ni de payer de pénalités. Pour simplifier cette démarche, il peut utiliser le formulaire détachable qui doit figurer sur son contrat.

45) Un fournisseur a invité un consommateur à se rendre dans ses locaux commerciaux (pour retirer un cadeau par exemple). Le consommateur signe un contrat de fourniture d'énergie une fois sur place, peut-il changer d'avis ?

OUI. Même si le contrat a été signé dans les locaux commerciaux du fournisseur d'énergie, il bénéficie des mêmes délais de rétractation que dans le cas du démarchage à domicile. Les modalités de résiliation sont les mêmes que celles décrites ci-dessus.

46) Le consommateur a signé un contrat de fourniture d'énergie sur un stand implanté dans une galerie commerciale, dans une foire ou un salon, peut-il changer d'avis ?

NON. Dans ce cas, il ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours. Il ne peut donc pas revenir en arrière.

47) Un consommateur été démarché à distance par téléphone (ou par tout moyen technique assimilable), et a donné son accord verbal pour l'offre qui lui a été proposée, peut-il revenir en arrière ?

OUI. Dans ce cas, le fournisseur doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l'offre qu'il lui a faite. A la réception de cette offre, le consommateur peut changer d'avis et ne pas conclure le contrat même s'il a donné son accord par téléphone.

Le consommateur n'est engagé que s'il renvoie le contrat signé. Il dispose du délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

Pour résilier son contrat, il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il n'a ni besoin de justifier sa décision ni de payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

48) Le consommateur a conclu un contrat de fourniture à distance, a-t-il un délai pour se rétracter ?

OUI. Lorsque le consommateur conclut un contrat de fourniture d'énergie à distance, notamment par un échange de courriers ou encore par la souscription d'une offre en ligne sur internet, il peut se rétracter dans les 7 jours courant à compter de son accord, par lettre recommandée avec accusé réception sans pénalités et sans avoir à justifier les motifs de sa rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

49) Un consommateur accepte que son fournisseur exécute sa prestation avant l'échéance du droit de rétractation de 7 jours dont le consommateur bénéficie compte tenu de la conclusion de son contrat à distance. Est-ce que le consommateur peut revenir en arrière ?

NON. Dans ce cas, si le consommateur accepte que la fourniture de la prestation de service prévue dans son contrat commence avant la fin de son délai de rétractation, il renonce à toute possibilité de se rétracter (article L. 121-20-2, 1° du Code de la consommation).

50) Un fournisseur peut-il imposer à un consommateur la souscription de « services associés » (par exemple une assurance pour le dépannage de l'installation électrique intérieure) à l'occasion de la souscription à une offre de fourniture d'énergie ?

La vente liée est interdite en droit français.

Le fournisseur est obligé de me proposer une offre de fourniture d'énergie seule, sans services associés.

Le consommateur doit donc être vigilant et vérifier qu'il ne s'engage pas pour de tels services, même si ces derniers sont gratuits dans un premier temps et qu'il est possible de les résilier par la suite, leurs modalités de résiliation étant souvent très contraignantes.

Si le consommateur souhaite malgré tout souscrire ces services, il devra être attentif aux clauses relatives au contenu de ces services. Elles pourraient en limiter considérablement la portée par rapport à ce qui est annoncé dans les publicités.

52) Un fournisseur peut-il imposer au consommateur la modification de son contrat en cours sans possibilité de résiliation?

NON. Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles doit être communiqué au consommateur par voie postale ou à sa demande par voie électronique, un mois au moins avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Le consommateur dispose alors d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette information pour résilier le contrat sans pénalité (article L. 121-90 du Code de la consommation).

53) Un fournisseur est-il tenu de maintenir ses engagements contractuels, en particulier en termes de prix, pendant toute la durée d'un contrat à durée déterminée ?

NON. Le nouvel article L. 121-90 du Code de la consommation prévoit que le professionnel peut modifier le contrat en cours. La seule possibilité pour le consommateur de s'y opposer est de résilier son contrat sans pénalité dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet de modification. »